Disclaimer

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CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT ABODEE B.V.

Article 1er. Pertinence des conditions

  1. Les présentes conditions valent pour toute offre et pour tout contrat conclu entre Abodee et un acheteur auxquels Abodee a déclaré les présentes conditions d’application, dans la mesure où les parties n’ont pas dérogé formellement et par écrit aux présentes conditions.
  2. Les présentes conditions sont également d’application à tous les contrats passés avec Abodee pour la réalisation desquels il faut faire appel à des tiers.
  3. Les conditions d’achat et les autres conditions que l’acheteur déclare être d’application n’engagent pas les parties, sauf si de telles conditions ont été acceptées expressément et par écrit par Abodee.
  4. Si une quelconque clause des présentes conditions d’après le jugement du juge compétent n’est pas d’application ou contraire à l’ordre public ou la loi, seule la clause concernée ne pourra être considérée comme non écrite, les autres conditions restant alors entièrement en vigueur.

Article 2. Offres

  1. Les offres d’Abodee sont sans engagement et sont supprimées au plus tard 30 jours suivant la date de l’offre.
  2. En dérogation aux dispositions de l’article 6:225 alinéa 2 du Code Civil néerlandais, Abodee n’est pas liée aux dérogations à l’offre d’Abodee présentes dans l’acceptation par l’acheteur potentiel.
  3. Les délais de livraison dans les offres d’Abodee et les autres délais mentionnés par Abodee ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif ; la transgression de ces délais ne donne pas à l’acheteur potentiel de possibilité d’appel à une indemnisation ni à la résiliation.
  4. Abodee ne peut pas être tenue à son offre si l’acheteur aurait dû comprendre que l’offre ou bien un élément de celle-ci contenait une erreur ou un lapsus calami notoires.
  5. En cas d’une indication composée des prix, il n’existe pas d’obligation de livraison d’une partie des biens compris dans l’indication moyennant une partie égale du prix indiqué, ni une indication ne vaut automatiquement pour les commandes supplémentaires.
  6. Abodee n’est liée à son offre que si l’acceptation de celle-ci est confirmée par écrit par l’acheteur potentiel endéans 30 jours.

Article 3. Prix

  1. Les prix indiqués par Abodee s’entendent en Euros hors T.V.A., sauf convention contraire expresse.
  2. Les prix indiqués par Abodee sont basés sur le moment de l’offre le cas échéant de la confirmation de la commande. Abodee se réserve le droit de répercuter à ses acheteurs les taxes, droits de douane ou autres prélèvements instaurés ou augmentés ultérieurement de la part des pouvoirs publics, de même que les conséquences des modifications de cours et de prix de matières premières, sans que l’acheteur est en droit d’annuler la commande sur base de cela.
  3. Si l’augmentation des prix est plus que 10%, l’acheteur sera en droit de résilier le contrat.

Article 4. Contrat

  1. Un contrat avec Abodee ne sera réalisé qu’après qu’Abodee ait accepté une commande par écrit endéans 8 jours suivant réception, respectivement après qu’Abodee l’ait confirmée. La confirmation de la commande est supposée représenter le contrat correctement et entièrement.
  2. Les accords et/ou promesses supplémentaires ou modifiées, éventuellement faits suivant la réalisation du contrat ne lient Abodee que si ces accords/promesses ont été confirmés par écrit.
  3. Pour les activités/livraisons, pour lesquelles à propos de la nature et/ou du volume une confirmation de commande n’est pas envoyée, la facture vaut également comme confirmation, qui sera supposée représenter le contrat correctement et entièrement.
  4. Aucun contrat avec Abodee ne se réalise s’il n’est pas acquis que l’acheteur est suffisamment solvable. A ce propos, Abodee reste en droit de se renseigner sur l’acheteur auprès des institutions destinées à cet effet.

Article 5. Livraison

  1. Sauf convention contraire le montant minimal de commande pour les commerces est fixé à € 500,00 hors T.V.A. Pour les commandes ultérieures ce montant est fixé à € 150,00 hors T.V.A.
  2. Livraison franco à domicile à une adresse aux Pays-Bas à compter d’un volume de commande de € 400,00 hors T.V.A.; la Belgique à compter de € 450,00, sauf convention contraire.
  3. Les commandes à plusieurs adresses de livraison et/ou un volume de commande inférieur à € 400,00 respectivement  € 450,00 sont augmentées de € 11,50 respectivement         € 13,50 pour frais d’administration et de transport. Ces frais de transport sont calculés sur base d’un nouveau calcul ou seront payés par le donneur d’ordre lui-même si celui-ci le désire.
  4. Abodee se réserve le droit, en cas de doute de solvabilité de l’acheteur ou en raison d’autres motifs sur le plan des affaires, de demander un paiement anticipé ou un cautionnement pour la première livraison ou pour les livraisons ultérieures et au cas où le paiement anticipé et/ou le cautionnement demandé ne se réaliserait pas à la satisfaction d’Abodee, de suspendre ou de refuser les livraisons.
  5. L’acheteur s’oblige de prendre les biens achetés au moment où ceux-ci sont livrés chez lui soit au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition conformément au contrat.
  6. Si l’acheteur refuse de prendre les biens achetés ou manque de fournir des informations ou des instructions, nécessaires à la livraison, les biens seront entreposés aux risques et périls de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable de tous les frais complémentaires, dont en tout cas les frais d’entreposage.
  7. A compter du moment de la livraison, le(s) bien(s) livré(s) est (sont) aux risques et périls de l’acheteur.

Article 6. Délai de livraison

  1. Tous les délais de livraison indiqués par Abodee dans les promotions, offres, confirmations et/ou contrats sont à tout moment approximatifs et ne sont jamais des délais fatidiques de livraison.
  2. En aucun cas, Abodee n’est-elle responsable pour les dommages, frais ou pertes subis par ses acheteurs ou par des tiers en conséquence de la non livraison ou du retard de livraison de produits.
  3. En cas de retard de livraison, l’acheteur doit mettre Abodee en demeure par écrit et fixer un délai raisonnable à Abodee pour encore répondre à ses obligations.

Article 7. Livraisons partielles

  1. Abodee est autorisée de livrer les biens vendus en parties. Cela ne vaut pas si une livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. Si les biens sont livrés en parties, Abodee sera autorisée de facturer toute partie à part.

Article 8. Exigences technologiques etc.

  1. Si les biens à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, Abodee ne sera pas responsable de ce que les biens à livrer répondent aux normes et/ou prescriptions technologiques posées par les lois ou les réglementations du pays dans lequel les biens doivent être utilisés. Cela ne vaut pas si lors de la conclusion du contrat l’utilisation à l’étranger a été mentionné et que toutes les données et spécifications nécessaires pour cette utilisation ont été déposées.
  2. Toutes les autres conditions techniques revendiquées par l’acheteur aux biens à livrer qui dévient des exigences normales en vigueur doivent être mentionnées expressément par l’acheteur lors de la conclusion du contrat d’achat.

Article 9. Résiliation du contrat

  1. Un contrat passée entre Abodee et un acheteur peut immédiatement être résilié dans les cas suivants:
  • si après la conclusion du contrat des circonstances viennent à la connaissance d’Abodee qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne répond à ses obligations;
  • si lors de la conclusion du contrat Abodee a demandé à l’acheteur de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution et que ces assurances ne sont pas données ou que celles-ci sont insuffisantes malgré la sommation.

      Dans les cas susnommés Abodee est habilitée de suspendre l’exécution ultérieure du contrat soit de procéder à la résiliation du contrat, le tout sans préjudice du droit d’Abodee de réclamer des indemnisations.

  1. Si des circonstances portant sur des personnes et/ou des matériaux dont Abodee se sert ou a coutume de se servir se présentent lors de l’exercice du contrat, circonstances qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible soit tellement pénible et/ou coûteux d’une façon disproportionnée que l’exécution du contrat ne peut plus être demandée raisonnablement, Abodee sera en droit de résilier le contrat.

Article 10. Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés restent entièrement la propriété d’Abodee jusqu’au moment où la totalité du montant dû pour le contrat d’achat portant sur la chose vendue a été payée.
  2. Les biens livrés par Abodee qui relèvent de la réserve de propriété en vertu de l’alinéa 1er, ne peuvent être revendus que dans le cadre d’un exercice normale d’entreprise et ne peuvent jamais être utilisés comme mode de paiement.
  3. L’acheteur n’est jamais habilité de mettre en gage les biens relevant de la réserve de propriété ni de les grever autrement.
  4. Dès à présent, l’acheteur donne son autorisation inconditionnelle et irrévocable à Abodee soit à un tiers à désigner par lui, dans tous les cas où Abodee désire user de ses droits de propriété, d’entrer dans tous les lieux où les propriétés d’Abodee se trouvent alors et de les prendre.
  5. Si des tiers procèdent à la saisie des biens livrés sous la réserve de propriété, ou qu’ils désirent établir ou faire valoir des droits sur ces biens, l’acheteur s’obligera d’en informer Abodee dans les plus brefs délais raisonnables.

Article 11. Défauts/délais de réclamations

  1. L’acheteur doit (faire) vérifier les biens achetés au moment de la livraison ou dans le plus bref délai possible. En cela, l’acheteur doit vérifier si la livraison répond au contrat, à savoir:
  • si les biens correctes ont été livrés;
  • si les biens livrés sont conformes à ce qui a été convenu en ce qui concerne la quantité,
  • si les biens livrés répondent aux exigences convenues de qualité ou, si celles-ci manquent, aux exigences pouvant être posées pour une utilisation normale et/ou des objectifs commerciaux.
  1. Si des vices ou des défauts visibles sont constatés, l’acheteur devra les communiquer par écrit à Abodee endéans 8 jours suivant la livraison.
  2. L’acheteur doit communiquer les vices cachées par écrit à Abodee endéans 3 jours après la découverte, mais au plus tard endéans 3 mois suivant la livraison.
  3. Egalement si l’autre partie réclame en temps utile, son obligation de payer et de prendre les commandes faites, continue à exister.
  4. Les envois retours des biens à Abodee ne peuvent être effectués qu’avec le consentement écrit préalable.
  5. Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris par Abodee. Quand bien même il serait dévié de cette stipulation et cela uniquement par écrit, les produits doivent être livrés franco à l’adresse indiquée par Abodee.

Article 12. Responsabilité

  1. Abodee n’est pas responsable des conséquences de défauts ou de dérangements éventuels des produits livrés par elle, de fautes dans les représentations, dessins, spécifications, modes d’emploi, instructions de manutention fournies etc., ni de dommages, y inclus les dommages occasionnels ou dommages consécutifs de quelque cause et/ou forme que ce soit surgis au côté de l’acheteur ou de tiers, par les produits livrés par Abodee, hormis le dol ou la faute grave de la part d’Abodee ayant causé les dommages.
  2. La responsabilité d’Abodee est limitée jusqu’au montant du remboursement à payer par l’assureur d’Abodee dans un cas présent.

Article 13. Garantie

  1. Abodee garantit que les biens livrés par elle sont exempts de fautes de dessin, de matériel et de fabrication durant une période de 3 mois suivant la livraison.
  2. Si le bien présente une faute de design, de matériel et de fabrication l’acheteur aura droit à la réparation du bien. Abodee peut choisir de remplacer le bien si la réparation est contestée. L’acheteur n’a droit au remplacement que si la réparation du bien n’est pas possible.
  3. La garantie ne vaut pas si les dommages sont la conséquence d’un traitement incorrecte soit d’une exécution incorrecte des instructions.
  4. Si la garantie concerne un produit qui a été fabriqué par un tiers la garantie se limitera jusqu’à la garantie donnée par le fabricant concerné de ce produit.

Article 14. Paiement

  1. Abodee peut stipuler le paiement par le biais de remboursement ou par le paiement anticipé.
  2. Le paiement lors de livraison avec facture de la totalité du montant facturé doit être effectué endéans 15 jours suivant la date de la facture en espèces ou par versement sur le compte bancaire d’Abodee tel qu’indiqué à l’acheteur.
  3. Dans les cas où il est question de fabrication et/ou achat spéciaux, les conditions suivantes de paiement sont utilisées : 50% lors de la commande, 50% lors de la livraison.
  4. Pour les montant facturés pour les ordres réguliers excédant € 2.500,00, les conditions suivantes de paiement sont utilisées : 50% lors de la commande et 50% 15 jours suivant la livraison.
  5. Abodee est en droit de suspendre toute livraison jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement, non seulement de la somme d’achat portant sur la livraison, mais également tous les montants dus à elle par l’acheteur.
  6. Dans tous les cas, l’acheteur paye sans déduction ni compensation de dette, sans suspension du fait d’inexécution supposée ou effective ou du fait d’un droit supposé de réclamation et sans que l’acheteur puisse bloquer son obligation de paiement par la saisie entre ses propres mains ou autrement.
  7. Si l’acheteur ne paie pas endéans les délais convenus, il est considéré être en défaut de droit et Abodee sera en droit sans aucune mise en demeure de facturer sur le montant dû 1% d’intérêt par mois calendaire (ou une partie de cela) à compter de la date de la facture. Le tout sans préjudice des droits revenant ultérieurement à Abodee, dont le droit de récupérer tous les frais relevant du recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires.
  8. En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement de l’acheteur les créances qu’Abodee a à faire valoir contre l’acheteur de même que les obligations de l’acheteur vis-à-vis Abodee seront immédiatement exigibles.

Article 15. Force majeure

  1. Par force majeure est désigné aux présentes conditions générales, en plus de ce qui est compris à ce sujet par la loi et la jurisprudence, toutes les causes venant de l’extérieur, prévues ou non prévues, sur lesquelles Abodee ne peut pas exercer d’influence, mais empêchant Abodee de répondre à ses obligations, y compris les grèves dans l’entreprise d’Abodee.
  2. En cas de force majeure les obligations de livraison et les autres obligations d’Abodee sont suspendues. Si la période durant laquelle l’exécution des obligations par Abodee n’est pas possible du fait de la force majeure et que celle-ci dure plus de 2 mois, les deux parties seront habilitées de résilier le contrat, sans qu’il existe une obligation d’indemnisation dans ce cas-là.
  3. Si Abodee, lors de la survenance de la force majeure, a déjà répondu à ses obligations, ou qu’elle ne peut répondre que partiellement à ses obligations, elle sera en droit de facturer séparément les biens déjà livrés le cas échéant la part livrable, et l’autre partie sera tenue de payer ces factures comme s’il s’agissait d’un contrat séparé. Cela ne vaut pourtant pas si la part déjà livrée le cas échéant la part livrable n’ont pas de valeur indépendante.

Article 16. Inexécution

  1. Si une quelconque obligation de l’acheteur n’est pas exécutée en temps voulu ou dûment de même qu’en cas de requêtes en déclaration de faillite, de faillite, de sursis de paiement demandé soit obtenu, ou d’arrêt le cas échéant de liquidation de l’entreprise de l’acheteur, Abodee sera en droit de résilier le contrat unilatéralement, entièrement ou partiellement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, ou d’en suspendre entièrement ou partiellement l’exécution sans être tenue à une indemnisation, sans préjudice des droits lui revenant ultérieurement.
  2. Si une des circonstances susnommées à l’alinéa premier se présente, toutes les créances qu’Abodee a à faire valoir contre l’acheteur seront immédiatement et pleinement exigibles, et Abodee aura le droit de suspendre ou de résilier également tous les autres contrats passés avec l’acheteur.

Article 17. Clauses dérogatoires

  1. Les dérogations aux présentes conditions sont uniquement valides si celles-ci ont été confirmées par écrit par Abodee.

Article 18. Droit applicable

  1. A tous les contrats conclus entre Abodee et l’acheteur, le droit néerlandais s’applique. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue. Tous les litiges de quelque nature que ce soit relatifs aux ou découlant des contrats engagés par nous et relatifs aux ou découlant des livraisons effectuées par nous seront jugés par le juge compétent aux Pays-Bas.  

Article 19. Modification et référence des conditions

  1. Les présentes conditions sont déposées aux bureaux de la Chambre de Commerce Oost-Brabant [Brabant de l’est]. La version la plus récemment déposée le cas échéant la version valable au moment de la réalisation de la présente transaction est à tout moment d’application.
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